CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (C.G.U.)
Octobre 2021
1. PREAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) définissent entre la Marketplace (« SANMNOU ou le site ») et des acheteurs non professionnels et des vendeurs professionnels, appelés aussi ensemble « utilisateur(s) » :
- Les termes et conditions de mise en relation commerciale des personnes désireuses de mettre en vente et acheter des objets entre elles,
- Les responsabilités, droits et obligations de chacune des parties.
Les présentes conditions générales d’utilisation du site régissent également les conditions de mise en relation entre ces utilisateurs.
Les Utilisateurs sont tenus de prendre connaissance de ces conditions générales avant toute utilisation du site. Tout accès ou utilisation du siteSANMNOU suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions.
SANMNOU intervient principalement comme un intermédiaire aux différentes transactions. En conséquence, les utilisateurs seront seuls responsables del’exécution de la vente.
SANMNOU, tant qu’il reste un intermédiaire, n’offre aucune des garanties offertes par un vendeur.
Le site n’est, en aucun cas, en possession des objets sur lesquels portent les transactions.
Le choix et l’achat d’un objet ou de services est de la seule responsabilité de l’utilisateur.
Si dans certains cas le site était amené à être considéré comme vendeur des produits et objets proposés, SANMNOU précisera des informations relatives aux caractéristiques essentielles, au prix, au délai de livraison, à la garantie légale des produits, ainsi que les conditions d’exercice du droit de rétractation.
En l’absence de tout accord, arrangement ou contrat conclu entre les utilisateurs et le site se rapportant au même objet, les conditions générales de vente seules font foi.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre le site et les utilisateurs.
Le site met régulièrement à jour ses conditions générales d’utilisation afin de les faire correspondre aux attentes de ses utilisateurs et de les mettre en conformité avec la législation, sans autre formalité que leur mise en ligne.
La nouvelle version sera immédiatement applicable à la version précédente et considérée comme approuvée par les utilisateurs.
Toute modification de la loi en vigueur ou toute décision de justice invalidant une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales d’utilisation ne saurait affecter la validité de l’intégralité de ces dispositions, dont les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée. Une telle modification n’autorise en aucun les utilisateurs à méconnaître les présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de nullité d'une stipulation substantielle des Conditions générales d'utilisation, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les parties.
Le fait pour SANMNOU de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des dispositions des présentes, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2. DESCRIPTION
SANMNOU est un site consultable gratuitement et sans obligation d’achat qui propose de mettre en relation des personnes afin que celles-ci puissent échanger ou vendre un ou plusieurs objets entre elles, moyennant une commission sur chaque article vendu.
L’accès est réservé à un usage strictement personnel. Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l’autorisation de leur représentant légal préalablement à toute utilisation du site.
Le service consiste en une plateforme de ventes, accessible sur le Site sécurisé https://sanmnou.fr, permettant de sélectionner 24h/24 et 7j/7 la mise en relation entre des personnes.
Le dépôt d’une annonce sur le site est ouvert à tous les professionnels.
Afin de déposer une offre, les utilisateurs doivent renseigner un formulaire descriptif de dépôt de son objet ou service qui par ailleurs, s’agissant notamment des professionnels s’adressant à des consommateurs, précisera toutes les informations relatives aux caractéristiques essentielles, au prix, au délai de livraison, à la garantie légale des produits, ainsi que les conditions d’exercice du droit de rétractation.
Toutes les fiches produit seront obligatoirement accompagnées d’une photo. Pour être acceptée, la photographie devra respecter les formats et taille requis par le site.
Il est interdit de passer plusieurs annonces relatives à un même objet. Celles-ci pourront être supprimées à tout moment.
3. DEPOT DES OFFREs
3-1. Eligibilité au dépôt
En déposant une offre l’utilisateur déclare :
- Etre titulaire des droits sur les illustrations et photographies qui y sont attachées,
- Etre propriétaire du bien proposé à la vente,
- Avoir la capacité juridique nécessaire pour proposer la vente d’un objet et conclure la transaction proposée,
- Avoir toutes les autorisations nécessaires pour proposer la vente dudit objet.
L’utilisateur qui dépose une annonce s’engage à respecter la morale et les bonnes mœurs, tant dans la description de l’objet, dans les modalités de vente que dans la nature de l’objet en lui-même.
3-2. Référencement des offres
Il est précisé qu’aucun vendeur n’a de lien capitalistique avec SANMNOU qui serait susceptible d’influencer le référencement ou le classement des contenus, des objets ou des services sur le site.
Tous les objets qu’ils soient vendus par des vendeurs partenaires ou non auront la même visibilité et seront classés sur le site selon un algorithme sur la base de critère pouvant varier.
Les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres auxquels le service proposé par SANMNOU permet d’accéder sont les suivantes :
- Le lien avec la culture afro-caribéenne,
- Qualité et état des offres selon les catégories,
- Disponibilité des produits,
- Respect des conditions d’inscriptions et des obligations décrites dans les conditions générales de vente,
SANMNOU s’engage à tout mettre en œuvre pour vendre les produits et à les valoriser via des campagnes de référencement sur les moteurs de recherche et de communication.
3-3. Classement des offres
Par défaut, les résultats de la barre de « recherche » font apparaître les offres selon : leur pertinence et par ordre alphabétique.
Par défaut, le menu « ACCUEIL » fait apparaître les offres selon leur catégorie :
- Livres
- Jeux et jouets
- Accessoires,
- Soins, beauté
- Evènements
- Vêtements
- Gourmandises
Pour les deux types de recherche, l’utilisateur a la possibilité de trier le classement sur la page de résultat de recherche en sélectionnant les critères de tri suivants :
- prix croissant, prix décroissant
- Par ordre alphabétique
- Par pertinence
Il sera proposé à l’acheteur d’émettre un avis sur le vendeur. Chaque vendeur se verra ainsi attribuer une notation globale sur la base de critères (qualité du produit, prix, etc).
3-3. Déréférencement des offres
Les offres peuvent être refusées, suspendues temporairement ou définitivement, sans que cette liste ne soit considérée comme exhaustive, dans le cas du non-respect d’une de ses obligations :
- Les inscriptions d’une même personne sous différents pseudos ou des pseudos douteux,
- En cas de signalement de tiers, non-respect de ses obligations à l’égard des autres utilisateurs,
- En cas de non-disponibilité récurrente des offres du vendeur,
- Les annonces comprenant des textes à caractères injurieux, racistes, violents, pornographiques, choquants, diffamants à l’encontre de personnes ou contraires à l’ordre public,
- En cas de non-respect des valeurs éthiques et morales du site,
- Les ventes de contrefaçons,
- Les annonces de vente d’armes, sauf éventuellement catégorisées pièces de collections et non dangereuses,
- Les annonces portant une atteinte directe ou indirecte à des droits de propriété intellectuelle,
- Les annonces faisant allusion à des substances illicites,
- Les annonces comprenant des documents ou services pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat,
- Les annonces n’ayant qu’une vocation publicitaire
- En cas de produits de mauvaises qualités et/ou d’un ou plusieurs avis négatifs sur un utilisateur.
Toute annonce contrevenant aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation pourra être unilatéralement supprimée par l’éditeur du site, et le compte de l’utilisateur être supprimé, sans que ces mesures ne puissent faire l’objet ni de contestation ni de recours de la part de l’utilisateur.
4. PRINCIPES DE LA MISE EN RELATION
Les annonces proposées sur le site sont sous la responsabilité de leurs vendeurs.
Les utilisateurs, lors du dépôt de leur annonce, ont pleinement adhéré aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation.
Les personnes visitant le site et souhaitant conclure une vente, reconnaissent que leur mise en relation avec l’annonceur ou le vendeur, implique leur adhésion sans réserve aux présentes dispositions.
Le premier contact entre les utilisateurs doit s’effectuer par l’intermédiaire du site via la fonction « contacter le vendeur » ou via l’espace « Mon compte ».
Les acheteurs sont informés de l’identité du vendeur par la rubrique « Information du vendeur ».
Par la suite, les deux utilisateurs correspondront librement, après échange de leur identité physique ou électronique.
Ils seront seuls responsables de la réalisation ou non de la conclusion ou non de la transaction.
Après avoir sélectionné un objet, l’acheteur pourra passer commande en cliquant sur le bouton « ACHETER » puis les boutons « COMMANDER » et « PAYER ».
Une fois l’échange effectué, le vendeur s’engage à supprimer son annonce du site.
Les conditions de livraison seront directement définies entre les deux utilisateurs, lors de chaque transaction.
Les annonces peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment par leur auteur ou par l’éditeur du site.
5. DROITS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le site à des fins illégales et de ne pas compromettre le bon fonctionnement du réseau.
Le dépôt d’une annonce sur le site constitue une offre d’échange ferme et définitive, aux conditions définies par l’annonce.
Le vendeur s’engage donc à respecter les termes de son annonce et à ne pas se rétracter ni se désister lors de la conclusion de la transaction, sous peine de voir engagée sa responsabilité par le futur contractant.
Les utilisateurs s’engagent à révéler à l’éditeur du site toute utilisation illicite du site par des tiers.
SANMNOU exerce une modération a posteriori et s’engage à donner suite à tos les signalements d’abus.
Les utilisateurs acceptent de recevoir des emails provenant de SANMNOU.
6. GARANTIES ET RESPONSABILITE DU SITE
Le site est accessible à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.
Le site met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations vérifiées et à jour, mais il ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou d'une absence de disponibilité des informations contenues sur son site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.
Le site ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée, notamment quant à la satisfaction des utilisateurs, sur les offres elles-mêmes ou sur les qualités et caractéristiques des objets qu’il ne propose pas directement à la vente.
Le site n'intervient pas dans les négociations entre acheteurs et vendeurs relatifs au prix de vente d’un objet et, n'ayant pas la qualité de tiers dans la relation contractuelle qui pourrait se former entre les utilisateurs, n'est en aucun cas responsable des différends qui pourraient intervenir entre ces utilisateurs.
SAMNNOU ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations nées entre utilisateurs. Toute réclamation découlant des droits et obligations réciproques entre utilisateurs devra être adressée directement à l’utilisateur concerné.
SAMNNOU ne saurait garantir l'exactitude, la légalité, la qualité ou la fiabilité des informations publiées librement par les utilisateurs.
Conformément à ses obligations légales, le site pourra supprimer totalement ou partiellement un contenu après qu'un tiers a fait valoir le caractère illicite du contenu concerné, et pourra sur demande formelle des autorités judiciaires transmettre les éléments permettant l'identification des utilisateurs ayant contribué à ce contenu.
Le site met tout en œuvre pour offrir à l'utilisateur un site sécurisé, notamment en matière d'absence de virus. Il appartient cependant à l'utilisateur de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d'un anti-virus régulièrement mis à jour. Le site ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l'utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.
L’éditeur du site se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services, notamment pour effectuer une mise à jour, des modifications ou des opérations de maintenance, sans que cette liste ne soit limitative.
Compte tenu des spécificités du réseau internet, le site n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue que d’une obligation de moyens.
Par conséquent, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à ses services.
D’une façon globale, la responsabilité du site ne pourra en aucun cas être recherchée sauf lien en cas de preuve d’un lien de causalité entre une faute lourde commise par cette dernière dans l’exécution de la prestation et le dommage subi par l’utilisateur.
7. INSCRIPTION ET CREATION DE COMPTE
Les utilisateurs pourront choisir de s’inscrire gratuitement sur le site en créant un compte.
Cette inscription est ouverte à toute personne majeure. L’inscription emporte l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales d’utilisation sans aucune réserve ni aucun recours.
L’inscription nécessite le renseignement, par les utilisateurs, des données suivantes : nom, prénom, et adresse de courrier électronique. Les informations requises sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte.
Les utilisateurs pourront également choisir un pseudo ainsi qu’un mot de passe pour garantir leur accès au site. Ils s’engagent, lors de leur inscription, à ne pas choisir un pseudo portant atteinte aux droits de tiers, et respectant les règles de bonne conduite, sous peine de leur compte supprimé sans préavis ni indemnité, à leurs torts exclusifs.
Les utilisateurs s’engagent à ne communiquer leurs identifiants de connexion à personne. La responsabilité du site ne pourra nullement être engagée si un dommage résulte de la divulgation de ses identifiants à un tiers.
En cas de perte du mot de passe, les utilisateurs pourront cliquer sur le lien « mot de passe oublié » et leurs identifiants leur seront adressés à l’adresse email qu’ils auront renseignée lors de leur inscription.
Le fait, pour un utilisateur, de compléter son inscription avec une ou plusieurs données erronées ou incomplètes pourra entraîner la suppression du compte sans préavis ni indemnité et sans aucun recours de sa part.
Les données fournies par les utilisateurs ne sont divulguées à aucun tiers et ne servent qu’au fonctionnement du site.
En s'inscrivant, les utilisateurs acceptent notamment de recevoir les informations de SANMNOU par email, dont ils pourront se désabonner sur simple demande sur la page web https://sanmnou.fr, en donnant l'adresse utilisée pour l'inscription et en indiquant en objet « Désinscription ». Tout autre moyen pour demander une désinscription ne pourra pas donner lieu à sa prise en compte.
8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé aux utilisateurs que les données nominatives demandées par le site sont nécessaires à la création du compte et à la passation et au traitement de sa commande.
Ces données sont communiquées aux vendeurs afin de leur permettre de procéder à l'exécution du contrat et à l'expédition des commandes. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins commercialisation.
En revanche, ces données pourront être utilisées à des fins de prospection, d’envoi de newsletters ou d’analyses statistiques.
Chaque vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les clients de ses produits lors de la passation de la commande.
Les vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
SANMNOU s’engage à héberger les données à caractère personnelle au sein de l’UE ou, à défaut dans un pays reconnu comme présentant des garanties suffisantes.
SANMNOU s’engage à ne pas conserver les données personnelles au-delà d’une durée de deux ans à compter de la fin de la relation commerciale, sous réserves des dispositions légales spécifiques.
L’utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site ou en adressant un email à hello@sanmnou.fr.
9. COOKIES
Les utilisateurs reconnaissent avoir été informés de la possible mise en place de cookies par SANMNOU, permettant de les identifier pendant leur connexion sur le site.
Cookies restant actifs tout le temps de la connexion sur le site. Il reviendra aux utilisateurs de configurer leur navigateur de manière adéquate afin de s’opposer à l’utilisation de ces cookies.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque SANMNOU a été déposée à l’INPI.
La société B. Lokal est propriétaire de la marque SANMNOU et du nom de domaine https://sanmnou.fr
Tous les éléments visuels et sonores du site sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et plus généralement par tous droits de propriété intellectuelle.
La société B. Lokal est propriétaire exclusif de tous ces éléments. Aucun élément du site ne pourra être modifié, reproduit, copié, vendu ou exploité d’aucune façon, sans l’autorisation écrite préalable de la société B. Lokal.
Toute utilisation ou reproduction de la marque et de ses signes distinctifs constitue au regard de la loi une contrefaçon sanctionnée pénalement et notamment par les articles L.335.2 et L.341.3 du code de la propriété industrielle.
11. RECLAMATIONS
Pour toutes les demandes, suggestions ou réclamations, l’utilisateur est invité à contacter SANMNOU – 610 chemin des horizons, 97232 LE LAMENTIN ou par courrier électronique à hello@sanmnou.fr.
SANMNOU essaiera de répondre le plus rapidement possible à ses utilisateurs.
12. CONVENTION DE PREUVE
Les utilisateurs et l’éditeur du site conviennent qu'ils peuvent procéder par voie électronique à l'échange des informations nécessaires à l'exécution de leurs droits et obligations respectifs et visant à la résolution des litiges qui pourraient en découler.
Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu'un écrit sur support papier.
13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Tous les litiges liés à l’utilisation du site, sont soumis au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.
14. PROCEDURE DE RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES
Les parties s'engagent, en cas de difficultés dans l'exécution du contrat et préalablement à toute procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.
À ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l'autre partie, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d'application rencontrées.
Pendant toute la période durant laquelle de telles difficultés seraient constatées, les parties conviennent que la continuité des prestations prévues aux conditions générales d'utilisation l'emporte sur toute autre considération.
15. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
En cas d’échec de médiation ou conciliation, les différends seront portés devant les juridictions françaises compétentes.
Le site SANMNOU est hébergé par la société OVH située en France à l'adresse suivante : 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.