CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V.)
Octobre 2021
1. OBJET DES CGV
La Marketplace (« SANMNOU ou le site ») est un site internet mettant en relation des acheteurs non professionnels (les « Acheteurs ») et des vendeurs professionnels, (les « Vendeurs ») afin de permettre à ces derniers de proposer leurs produits aux Acheteurs et de conclure avec eux des ventes directes.
SANMNOU n'est pas, sauf exception, le vendeur des produits achetés par l'intermédiaire du site.
Si dans certains cas le site était amené à être considéré comme vendeur, l’ensemble des dispositions suivantes seront applicables à SANMNOU.
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») décrivent les modalités de vente à distance des produits entre les Vendeurs et les Acheteurs par l'intermédiaire du site et définissent leurs obligations et les droits.
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de produits conclues entre le Vendeur et le Acheteur, depuis le site.
Les présentes CGV concernent uniquement les relations entre le Vendeur et l’Acheteur, lequel reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site.
Elles ne régissent donc pas les relations entre les Vendeurs et le site, ni les relations entre les Acheteurs et le site, qui sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), et que les présentes CGV complètent, sauf les cas où SANMOU interviendrait comme Vendeur direct.
Seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche de chaque produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits produits. Les produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par le site.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente sur SANMNOU font l'objet d'un descriptif permettant à l’Acheteur de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, les illustrations et les dimensions ou capacité des produits, ainsi que leur prix.
L’Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Les photographies présentés sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du site.
L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les caractéristiques essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur. Pour tous les produits expédiés hors DOM-TOM et Union européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
4. DUREE DE VALIDITE DE L'OFFRE DE PRODUITS
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, ou éventuellement une durée définie, tels que précisés lors de la passation de la commande.
5. COMMANDES
5-1. Passation de la commande
L’Acheteur accepte l’usage du courrier électronique pour l’envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution.
Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat sont les suivantes :
- Création d’un compte client,
- Sélection des produits,
- Validation de la commande,
- Identification via le compte client,
- Vérification du détail de la commande, de son prix total et de corrections d'éventuelles erreurs,
- Confirmation de la commande,
- Acceptation des CGV,
- Paiement de la commande,
- Validation et acceptation de la commande par le Vendeur qui implique l’acceptation définitive de l’intégralité des CGV.
Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande lui est immédiatement envoyé.
Parallèlement, le Vendeur est immédiatement informé par le site de la commande.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de la disponibilité du produit et de l'acceptation de la commande par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou d'effectuer une livraison concernant un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
En cas de confirmation de la commande par le Vendeur, la vente est parfaite et le prix débité du compte bancaire de l’Acheteur.
En l'absence de confirmation de la commande par le Vendeur, le contrat de vente conclu avec l’Acheteur est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. Le compte bancaire du de l’Acheteur n'est pas débité.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre le Vendeur et l’Acheteur.
L’Acheteur pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
5-2. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande n'est pas modifiable.
5-3. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
6. TARIFS
Les produits sont fournis aux tarifs librement fixés par le Vendeur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
La TVA incluse est la TVA française en vigueur au jour de la transaction.
Le montant des frais de livraison pour chaque produit est ajouté au moment de la validation de la commande.
Selon le lieu de livraison, ce prix pourra être soumis aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison.
L’acquittement de ces frais est à la charge de l’Acheteur et relève de sa responsabilité.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix par l’Acheteur.
7. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande, auprès du site qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur. Les moyens de paiement acceptés sont listés au moment du paiement.
Tout règlement versé au Vendeur ne saurait être considéré comme des arrhes.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité.
8. LIVRAISONS
Les produits commandés par l’Acheteur seront livrés en Martinique et dans les pays précisés lors de la commande, en fonction des délais de traitement et d'acheminement, à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.
Il appartient à l’Acheteur de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation des produits qu’il envisage de commander.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés.
L’Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés.
En cas d’indisponibilité du produit ou en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, l’Acheteur pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du produit livré avec la description faite sur le site, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser l’Acheteur, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».
En l’absence de non-conformité, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Il est rappelé que tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits. Il est conseillé à l’Acheteur de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert. En cas de perte ou d’avarie, l’Acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci et adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé de réception reprenant les réserves, dans les 3 jours suivants la livraison.
9. TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits.
Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
10. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivants la communication de la décision de rétractation suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, directement par le site, au nom et pour le compte du Vendeur, en créditant le compte bancaire de l’Acheteur.
Le droit de rétractation est exclu pour les produits listés à l'article L 221-28 du Code de la consommation.
11. RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE
Le Vendeur sera seul responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant à l’égard de l’Acheteur.
Les produits vendus par l'intermédiaire du site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, des garanties suivantes :
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Garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur, conformément à l'article L 217-12 du Code de la consommation. L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation. L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.
Cette garantie s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.
Article L217-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la consommation Le bien doit : - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Garantie légale des vices cachés des produits vendus, l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés, conformément à l'article 1641 du Code Civil, et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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Conformément à l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
numérique (« LCEN »), SANMNOU ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des
informations stockées à la demande des utilisateurs des services de la Marketplace s’il n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.
La responsabilité de SANMNOU au titre de l’utilisation de la Marketplace ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée au préjudice direct subi par l’Acheteur, à l’exclusion de tout préjudice indirect, manque à gagner, perte de chance ou de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données.
Compte tenu de la nature du service, la responsabilité de SANMNOU ne peut être engagée en cas de
défaillance, de panne, de difficulté ou d’interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au service ou à une de ces fonctionnalités.
Pour la bonne gestion de la Marketplace, SANMNOU pourra à tout moment suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou afin de procéder à des mises à jour.
12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur par le site sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande.
Ces données sont communiquées au Vendeur afin de lui permettre de procéder à l'exécution du contrat et à l'expédition des commandes. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins de commercialisation.
En revanche, ces données pourront être utilisées à des fins de prospection, d’envoi de newsletters ou d’analyses statistiques.
Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par l’Acheteur de ses produits au site lors de la passation de la commande.
Le Vendeur s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
SANMNOU s’engage à héberger les données à caractère personnelle au sein de l’UE ou, à défaut dans un pays reconnu comme présentant des garanties suffisantes.
SANMNOU s’engage à ne pas conserver les données personnelles au-delà d’une durée de deux ans à compter de la fin de la relation commerciale, sous réserves des dispositions légales spécifiques.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet ou en adressant un email à hello@sanmnou.fr.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque SANMNOU a été déposée à l’INPI.
La société SANMNOU est propriétaire de la marque SANMNOU et du nom de domaine https://sanmnou.fr
Tous les éléments visuels et sonores du site sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et plus généralement par tous droits de propriété intellectuelle.
La société SANMNOU est propriétaire exclusif de tous ces éléments. Aucun élément du site ne pourra être modifié, reproduit, copié, vendu ou exploité d’aucune façon, sans son autorisation écrite préalable.
Toute utilisation ou reproduction de la marque et de ses signes distinctifs constitue au regard de la loi une contrefaçon sanctionnée pénalement et notamment par les articles L.335.2 et L.341.3 du code de la propriété industrielle.
14. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 45 jours, les présentes seront purement et simplement résolues après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Par conséquent, la commande sera considérée comme annulée selon les dispositions de l'article “Commandes”.
16. DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
17. NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
18. INFORMATION PRECONTRACTUELLE
18-1. Acceptation de l’Acheteur
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à Le site.
18-2. Identification
Nos informations de contacts sont les suivants : SANMNOU - 610 chemin des horizons, 97232 LE LAMENTIN
19. LITIGES
Tous les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le site.
L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du produit commandé soit au remboursement, dans les conditions précisées aux présentes CGV.
L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art.L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée ci-dessus (réclamation préalable directement introduite auprès du Vendeur sur le site avant toute demande de médiation.
ANNEXE
Formulaire de rétractation
(Article L.221-18 du Code de la Consommation)
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Acheteur souhaite se rétracter de la commande passée sur SANMNOU sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de (RAISON SOCIALE – ADRESSE) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- N° Client
- Commande du :
- N° Commande :
- Nom/Prénom de l’Acheteur :
- Adresse :
- Date :
Signature :